Bien que le domaine du droit des affaires constitue un secteur d’activité du notaire moins connu, celui-ci dispose d’une réelle compétence. En effet, avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'entrepreneur et de ses éventuels associés.

Droit des affaires

 

Or, par sa position d’interlocuteur privilégié, le notaire dispose d’une vision globale du patrimoine qui lui permettra de proposer les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées à vos besoins professionnels et à vos souhaits personnels.
Ainsi, l’office saura vous assister et vous conseiller lors de la création et de la transmission de votre entreprise, commerciale ou agricole, afin d’assurer un conseil global et une organisation cohérente de votre patrimoine professionnel mais aussi personnel.


De même, l’office vous assiste lors de votre projet d’acquisition ou de cession de société ou de fonds de commerce. En partenariat avec votre expert comptable, l’office sera à vos côtés de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce à la signature de l'acte authentique de vente, en passant par l'analyse des pièces (bail commercial, règlement de copropriété, autorisation d'urbanisme, autorisation d'exploiter).


Par ailleurs, l’office est à même de vous assister lors de la délicate rédaction d’un bail commercial. En effet, dans la mesure où il détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur, le bail doit être rédigé avec soin et précision puisque certaines règles légales impératives ne peuvent être contournées par la volonté des parties (propriété commerciale et droit au renouvellement, durée, ..), alors que d'autres règles peuvent être aménagées. Le caractère authentique des actes reçus par votre notaire confère force exécutoire à votre bail commercial et permet ainsi d'éviter d'attendre une décision de justice pour en obtenir l'exécution. L’office sera également à vos côtés pour tout conseil relatif à votre bail commercial existant (droit au renouvellement, durée, destination, droit du bailleur, indexation ou révision du loyer) ou toute rédaction d'avenant à votre bail commercial.

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